CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT CHARDEAU PASS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent sans restriction ni réserve pour bénéficier de l’abonnement dit « CHARDEAU PASS ».

L’Abonnement CHARDEAU PASS est la propriété de L. RECORDS, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siren 347 699 464 et dont le siège social est 37 rue d’Amsterdam 75008 Paris, France.

Les présentes CGU régissent les rapports entre la société L. RECORDS et les personnes souscrivant l’Abonnement CHARDEAU PASS, ici désignées sous terme d’Abonnés.

L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU, avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs.  

Il déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes, les accepter et s’engager à les respecter, avant de souscrire l’Abonnement CHARDEAU PASS. Dans le cas où un Abonné n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne peut pas souscrire à l’Abonnement CHARDEAU PASS.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site www.chardeau-officiel.com en bas des pages « Abonnement CHARDEAU PASS » et « Aperçu du Programme CHARDEAU PASS ».

Article 1 - Définitions

Abonné(s) : désigne la personne qui souscrit un abonnement CHARDEAU PASS lui permettant d’accéder forfaitairement à divers contenus, services, avantages et exclusivités liés à l’artiste CHARDEAU.

Abonnement : désigne les contenus, services, avantages et exclusivités offerts sous l’intitulé et dans le cadre de CHARDEAU PASS à toute personne qui y a souscrit.

Contenu(s) : désigne notamment les enregistrements phonographiques et/ou vidéographiques et/ou multimédias des œuvres musicales écrites et/ou composées et/ou interprétées par CHARDEAU ou appartenant à son catalogue éditorial, ainsi que tout autre contenu musical et/ou audiovisuel, culturel, sons, textes, images, photographies, dessins, illustrations, vidéos, clips vidéos, concerts, live, podcasts, interviews, jeux, et tout autre contenu, ainsi que les services, avantages et privilèges proposés au sein de l’Abonnement CHARDEAU PASS.

Article 2 – Tarif de l’abonnement CHARDEAU PASS

L’Abonnement CHARDEAU PASS est souscrit pour une durée annuelle.

Deux formules sont proposées à la personne souhaitant s’abonner :

  • Un règlement mensuel de 9,75 €, effectué par Carte Bancaire. En s’inscrivant, le souscripteur se voit prélevé une première mensualité de ce montant, puis 11 autres mensualités à 30 jours d’intervalles. Les paiements CB sont sécurisés et automatisés par Stripe, l’opérateur que nous avons choisi pour les paiements en ligne.

 

  • Ou un règlement annuel unique de 97 € effectué par Carte Bancaire, sécurisé par l’opérateur Stripe. En s’inscrivant, l’Abonné effectue un seul paiement immédiat qui lui assure l’abonnement pour une durée de 12 mois. Son montant de 97 € correspond à une réduction d’environ 17% par rapport à l’option de paiements mensuels (9,75 € x 12 = 117,00 € étalés sur un an).

 

L’Abonnement CHARDEAU PASS est renouvelable. A l’approche de la date anniversaire de sa souscription, l’Abonné recevra plusieurs notifications de L. RECORDS (1 mois avant, 15 jours avant et 1 semaine avant) pour le prévenir de l’échéance à venir et lui proposer de poursuivre l’abonnement.

L’Abonné aura tout le loisir de décider s’il renouvelle ou non l’Abonnement CHARDEAU PASS. À défaut de réponse de sa part, l’abonnement sera reconduit automatiquement.

Si l’Abonné décide de ne pas renouveler l’abonnement, il est entendu qu’il conserve les contenus dont il a bénéficié durant sa période d’abonnement échue (qu’ils soient physiques ou numériques) mais il n’aura plus accès aux pages privées réservées aux abonnés sur le site www.chardeau-officiel.com, au groupe privé CHARDEAU PASS sur Facebook et aux informations (mails, invitations et newsletters) réservées aux abonnés.

Article 3 – Conditions d’utilisation de l’abonnement CHARDEAU PASS

Pour bénéficier de l’Abonnement CHARDEAU PASS et accéder aux contenus, services, avantages et exclusivités proposés dans ce cadre, l’Abonné doit indiquer ses coordonnées postales, téléphoniques (portable) ainsi que l’adresse mail sur laquelle pourront lui être délivrés d’une part les contenus physiques ou numériques, ou les liens pour y accéder ou procéder à leur téléchargement, d’autre part pour qu’il puisse recevoir toutes les informations concernant les contenus, services et avantages proposés ou susceptibles de l’être dans le cadre de l’Abonnement, ainsi que les informations relatives à CHARDEAU, ses activités et son actualité.

Les contenus proposés dans le cadre de l’Abonnement CHARDEAU PASS pourront être délivrés à l’Abonné de manière physique (par voie postale ou de la main à la main lors de concerts, événements ou rencontres), par voie numérique (mailing, newsletter, lien de téléchargement, service type Wetransfer) ou par accès à des pages privées du site www.chardeau-officiel.com.

En procédant à son inscription, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.

L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

L’Abonné s’engage à informer sans délai la société L. RECORDS de toute modification des informations fournies lors de son inscription et notamment tout changement d’adresse mail ou physique, faute de quoi il ne pourra bénéficier de l’intégralité des contenus, informations, services et avantages proposés dans le cadre de l’Abonnement CHARDEAU PASS.

L’Abonné s'engage à informer immédiatement la société L. RECORDS de toute perte ou utilisation non autorisée de son abonnement et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse admin@chardeau-pass.com.

Les mots de passe et les liens privés communiqués à l’Abonné lui sont personnels. Il s’engage à ne pas les divulguer. L’Abonné reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants, mots de passe et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation des contenus et services qui lui sont destinés dans le cadre de l’Abonnement CHARDEAU PASS.

La société L. RECORDS ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

La société L. RECORDS ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné des contenus qui lui sont proposés ou de toute action réalisée par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou liens d’accès, ou qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de sa part.

Article 4 – Obligations des Abonnés

L’Abonné s’engage à faire une utilisation adéquate et licite de l’Abonnement CHARDEAU PASS et des contenus, services, avantages et exclusivités conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU.

L’Abonné est informé qu’il lui est formellement interdit, notamment :

  • d’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Abonnement  CHARDEAU PASS  et de ses contenus, services, avantages et exclusivités à des fins ou effets illicites ;

  • d’accéder ou de tenter d’accéder à des contenus, services, avantages et exclusivités de l’Abonnement CHARDEAU PASS sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;

  • de contourner, de quelque manière que ce soit, les mesures techniques de protection qui pourraient être mises en place par la société L. RECORDS afin d’empêcher ou de limiter les utilisations non autorisées, notamment le téléchargement de contenus proposés uniquement à l’écoute dans le cadre de l’Abonnement CHARDEAU PASS ou toutes autres utilisations des contenus proposés à des fins non autorisées par les présentes CGU ;

  • de porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au respect de la dignité des autres Abonnés ou de tout tiers ;

  • de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

  • de se faire passer pour un autre Abonné ou pour toute autre personne qu'il n'est pas.

 

La société L. RECORDS informe l’Abonné qu’elle se réserve la faculté de procéder immédiatement et sans préavis à la désinscription de l’Abonnement CHARDEAU PASS de tout Abonné dont l’utilisation de l’abonnement serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Abonné se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, la société L. RECORDS se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Abonné contrevenant.

La société L. RECORDS ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou une utilisation illégale ou illicite de l’Abonnement CHARDEAU PASS par l’Abonné ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

Article 5 – Obligations de la société L. RECORDS

La société L. RECORDS s’engage à fournir aux Abonnés un service conforme aux présentes CGU.

 

La société L. RECORDS garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des contenus, services, avantages et exclusivités proposés dans le cadre de l’Abonnement CHARDEAU PASS.

 

La société L. RECORDS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux contenus proposés dans ce cadre afin d’assurer des opérations de maintenance. Ces éventuelles interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées aux Abonnés au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 6 – Limitation et exclusion de garanties

La responsabilité de la société L. RECORDS ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Abonné des présentes CGU, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

 

En tant que simple éditeur du service, la société L. RECORDS ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. En conséquence, la société L. RECORDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès à l’Abonnement CHARDEAU PASS et aux Contenus et Services proposés, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des contenus et services, des vitesses d’écoute des contenus proposés, de l’inaccessibilité temporaire à l’Abonnement CHARDEAU PASS et aux contenus et services proposés, dès lors que ces problèmes sont liés au réseau internet sur lequel la société L. RECORDS n’a aucun contrôle.

 

La société L. RECORDS ne saurait en aucun cas être tenue responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’accès internet auxquels l’Abonné aura eu recours, ni des plateformes Intermédiaires partenaires que l’Abonné emploierait pour effectuer les paiements.

 

En aucun cas la société L. RECORDS ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les contenus et services proposés s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel de l’Abonné. Elle ne saurait non plus être tenue responsable de la mauvaise configuration du matériel de l’Abonné.

 

En outre, il incombe à chaque Abonné de protéger son matériel notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus.

La société L. RECORDS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus du matériel de l’Abonné, ou de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

L. RECORDS ne peut pas non plus être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par l’Abonné de l’Abonnement CHARDEAU PASS ni de l’utilisation de son abonnement faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou mots de passe, ou qui aurait eu accès à l’abonnement et ses contenus suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

 

Dans ce cas, l’Abonné s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la société L. RECORDS émanant d’un tiers.

 

De même, la société L. RECORDS ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des contenus qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU et notamment de tout téléchargement illégal des contenus.

 

Plus généralement, la société L. RECORDS dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuit tel que défini par la loi.

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

La structure générale de l’Abonnement CHARDEAU PASS et les éléments la composant (tels que notamment la charte graphique, les textes, les images, les visuels, les logos, les marques, les photographies, les enregistrements phonographiques et vidéographiques composant les contenus proposés par l’Abonnement CHARDEAU PASS et leurs éléments associés (tels que sons, textes, images, visuels, photographies, vidéos et tout autre élément y afférent) sont la propriété exclusive de la société L. RECORDS et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques, coéditeurs, sociétés de gestion collective de droits d’auteur ou droits voisins.

Ces éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation de l’Abonnement CHARDEAU PASS et de ses contenus, services, avantages et exclusivités, conformément aux dispositions des présentes CGU.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, de l’Abonnement CHARDEAU PASS et de ses contenus, services, avantages et exclusivités et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société L. RECORDS sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que les enregistrements phonographiques et vidéographiques – qu’ils soient sous forme physique ou digitale – composant les Contenus proposés dans le cadre de l’Abonnement CHARDEAU PASS sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Toute revente, échange ou louage de ces contenus sont strictement interdits.

Article 8 – Traitement et protection des données personnelles

La société L. RECORDS garantit la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Abonné lors de sa souscription à l’Abonnement CHARDEAU PASS et nécessaires à son bon déroulement et à la délivrabilité des contenus proposés.

La société L. RECORDS garantit qu’elle ne communique aucune donnée personnelle concernant ses abonnés à des tiers ou partenaires, quels qu’ils soient, et s’engage à maintenir cette politique.

Article 9 – Suspension et/ou résiliation de son abonnement par un Abonné ou par la société L. RECORDS

Tout Abonné peut se désinscrire à tout moment de l’Abonnement CHARDEAU PASS en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : admin@chardeau-pass.com.

Toute désinscription par l’Abonné prendra effet sous 30 jours.

Si l’Abonné avait souscrit un abonnement réglé par paiements mensuels, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Si l’Abonné avait souscrit un abonnement réglé par paiement annuel unique, il pourra prétendre à un remboursement calculé selon le nombre de mois restant à courir avant l’échéance initiale du renouvellement prévu.

Il est précisé que la suspension ou résiliation de l’abonnement par l’Abonné entraîne la suspension temporaire ou définitive de tous ses accès aux contenus, services, avantages et exclusivités dont il pouvait bénéficier.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, la société L. RECORDS se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné à l’Abonnement CHARDEAU PASS ou de procéder à sa désinscription immédiate, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par l’Abonné des présentes CGU et des lois et dispositions règlementaires en vigueur.

Article 10 – Modification de l’abonnement CHARDEAU PASS

La société L. RECORDS se réserve le droit de faire évoluer l’Abonnement CHARDEAU PASS, notamment par la mise à disposition de nouveaux contenus, services, avantages ou par la modification et/ou la suppression de contenus, services, avantages ou exclusivités proposés.

Article 11 – Modification des présentes CGU

La société L. RECORDS se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU. Elle informera chaque Abonné par e-mail de toute modification au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet. 

 

Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de se désinscrire de l’Abonnement CHARDEAU PASS selon la procédure indiquée à l’article 12 ci-avant. A défaut de désinscription, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront dès lors applicables au plus tôt un (1) mois suivant réception de la notification de la modification des CGU.

Article 12 – Durée des présentes CGU

Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Abonné dans les conditions décrites en préambule des présentes.

Article 13 – Service client  

La société L. RECORDS se tient à la disposition de l’Abonné pendant toute sa durée de son abonnement pour répondre aux questions que celui-ci peut être amené à se poser concernant l’abonnement et les contenus, services, avantages et fonctionnalités proposés dans ce cadre.

L’Abonné peut contacter L. RECORDS par mail à l’adresse admin@chardeau-pass.com, ou par message à CHARDEAU à l’adresse chardeau@chardeau-pass.com.

L. RECORDS mettra tout en œuvre pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Abonné ou que la réponse lui donnera pleine satisfaction.

Article 14 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 15 – Loi applicable – Réclamations et litiges

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée à L. RECORDS par courrier postal à l’adresse suivante : Société L. RECORDS 37 rue d’Amsterdam 75008 Paris, France, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

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Deux options proposées

Soit 12 mensualités / an. Paiement CB sécurisé et automatisé par Stripe, opérateur en charge des paiements en ligne

Paiement CB unique pour 1 an - sécurisé par Stripe. Son montant correspond à une réduction d'environ 17 % par rapport aux 12 paiements de 9,75 € échelonnés sur l'année